TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 3 JUIN 2008
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 826 du 30 novembre 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 15.630 du 13 janvier 2003 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé du Port Hercule publiée au Journal de Monaco du 8 décembre 2006
En la cause de :
La Société BRADIL INVESTORS Ltd, dont le siège social est sis MC Namara Chambers, Main Street, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. Le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat défenseur à la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte à la société BRADIL INVESTORS Ltd de son désistement accepté par S.E.M. le Ministre d'Etat ;
Article 2 : La Société BRADIL INVESTORS Ltd est condamnée à 5.000 euros d'amende et aux dépens ;
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
La Société BRADIL INVESTORS Ltd, dont le siège social est sis MC Namara Chambers, Main Street, Road Town, TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E. Le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat défenseur à la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte à la société BRADIL INVESTORS Ltd de son désistement accepté par S.E.M. le Ministre d'Etat ;
Article 2 : La Société BRADIL INVESTORS Ltd est condamnée à 5.000 euros d'amende et aux dépens ;
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.