Loi n° 1.347 du 9 mai 2008 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de quarante-cinq millions neuf cent quarante-cinq mille six cent trente-deux euros et soixante-huit centimes (45.945.632,68 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2005 prononcée par décision Souveraine en date du 7 décembre 2007.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de quarante-cinq millions neuf cent quarante-cinq mille six cent trente-deux euros et soixante-huit centimes (45.945.632,68 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2005 prononcée par décision Souveraine en date du 7 décembre 2007.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.