MODIFICATION AUX STATUTS - "S.A.M. MOULINS 700" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2008, les actionnaires de la société anonyme monégasque "S.A.M. MOULINS 700" ayant son siège 23, avenue de la Costa, à Monte-Carlo, ont décidé de modifier l'article 6 (forme des actions - restriction au transfert des actions) qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 6"
" ......................................
Restriction au transfert des actions
a) les actions sont librement transmissibles ou cessibles dans les cas suivants :
- entre actionnaires,
- au profit d'une personne nommée administrateur dans la limite d'une action.
b) elles ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'actionnaire ou d'administrateur qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par le Conseil d'Administration qui n'a en aucun cas, à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
..........................................."
le reste de l'article demeure inchangé
et de modifier le titre de l'article 9 des statuts en "Action des administrateurs" au lieu d'"Action de garantie".
II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 17 avril 2008.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 5 mai 2008.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 9 mai 2008.
Monaco, le 9 mai 2008.
Signé : H. REY.
"ARTICLE 6"
" ......................................
Restriction au transfert des actions
a) les actions sont librement transmissibles ou cessibles dans les cas suivants :
- entre actionnaires,
- au profit d'une personne nommée administrateur dans la limite d'une action.
b) elles ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'actionnaire ou d'administrateur qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par le Conseil d'Administration qui n'a en aucun cas, à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
..........................................."
le reste de l'article demeure inchangé
et de modifier le titre de l'article 9 des statuts en "Action des administrateurs" au lieu d'"Action de garantie".
II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 17 avril 2008.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 5 mai 2008.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 9 mai 2008.
Monaco, le 9 mai 2008.
Signé : H. REY.