Erratum à l'arrêté ministériel n° 2007-648 du 13 décembre

Erratum à l'arrêté ministériel n° 2007-648 du 13 décembre 2007 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière de véhicules, publié au Journal de Monaco du 21 décembre 2007, page 2482 :

Dans les visas, la référence "arrêté ministériel n° 2006-513 du 11 octobre 2006 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules " doit être substituée à la référence "arrêté ministériel n° 2006-513 du 20 septembre 2006 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules".