Arrêté Ministériel n° 2008-239 du 30 avril 2008 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "INDUSTRIE DU BATIMENT S.A.", au capital de 304.000 €
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "INDUSTRIE DU BATIMENT S.A." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 28 février 2008 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 avril 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées :
- la modification de l'article 7 des statuts (titres et cessions d'actions) ;
- la modification de l'article 14 des statuts (assemblées générales) ;
- la modification de l'article 17 des statuts (exercice social) ;
- la modification de l'article 18 des statuts (répartition des bénéfices ou des pertes) ;
- la modification de l'article 19 des statuts (perte des 3/4 du capital) ;
- l'adjonction d'un article final aux statuts (contestations) ;
- la refonte des statuts ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 février 2008.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente avril deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "INDUSTRIE DU BATIMENT S.A." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 28 février 2008 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 avril 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont autorisées :
- la modification de l'article 7 des statuts (titres et cessions d'actions) ;
- la modification de l'article 14 des statuts (assemblées générales) ;
- la modification de l'article 17 des statuts (exercice social) ;
- la modification de l'article 18 des statuts (répartition des bénéfices ou des pertes) ;
- la modification de l'article 19 des statuts (perte des 3/4 du capital) ;
- l'adjonction d'un article final aux statuts (contestations) ;
- la refonte des statuts ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 février 2008.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente avril deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.