Arrêté Ministériel n° 2008-211 du 25 avril 2008 reportant des crédits de paiement 2007 inscrits aux articles figurant au programme triennal d'équipement public 2007 / 2008 / 2009 qui n'ont pas été consommés en totalité sur l'exercice 2007
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2007 inscrits aux articles figurant au programme triennal d'équipement public qui n'ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l'exercice 2008.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq avril deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2007 inscrits aux articles figurant au programme triennal d'équipement public qui n'ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l'exercice 2008.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq avril deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.