Arrêté Ministériel n° 2008-148 du 5 mars 2008 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 448 € par mois à compter du 1er janvier 2008.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 448 € par mois à compter du 1er janvier 2008.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.