Arrêté Ministériel n° 2008-146 du 7 mars 2008 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2006-639 du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 7 novembre 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :

3) Actes d'imagerie - ADI :

- T.E.P (Tomographie à Emission de Positons) : 20 %
- autres : 80 %

4) Actes techniques médicaux - ATM :

- actes de radiothérapie : 80 %
- autres : 20 %


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept mars deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.