Arrêté Ministériel n° 2008-100 du 22 février 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "AZUR ASSURANCES IARD" à la société "MMA IARD"
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "AZUR ASSURANCES IARD", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de son
portefeuille de contrats à la société "MMA IARD" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-234 du 5 mai 1997 autorisant la société "AZUR ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA IARD" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2007 invitant les créanciers de la société "AZUR ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel Proust, et ceux de la compagnie "MMA IARD", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société " MMA IARD ", dont le siège social est au Mans (72 000), 10, boulevard Alexandre Oyon, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie " AZUR ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Chartes (28000), 2ème, 7, avenue Marcel Proust.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "AZUR ASSURANCES IARD", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de son
portefeuille de contrats à la société "MMA IARD" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-234 du 5 mai 1997 autorisant la société "AZUR ASSURANCES IARD" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société "MMA IARD" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2007 invitant les créanciers de la société "AZUR ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel Proust, et ceux de la compagnie "MMA IARD", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société " MMA IARD ", dont le siège social est au Mans (72 000), 10, boulevard Alexandre Oyon, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie " AZUR ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Chartes (28000), 2ème, 7, avenue Marcel Proust.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.