Ordonnance Souveraine n° 1.514 du 4 février 2008 rendant exécutoire la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, conclue à Strasbourg le 8 novembre 2001

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, conclue à Strasbourg le 8 novembre 2001, ayant été déposés le 17 décembre 2003 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ladite convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre février deux mille huit.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Convention Européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, conclue à Strasbourg, le 8 novembre 2001