Arrêté Ministériel n° 2008-78 du 8 février 2008 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988, précité, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes ::
"Article premier
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
19,15 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite
19,15 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant
38,30 €
ART. 2.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988, susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 776,14 € par mois à compter du 1er janvier 2008."
ART. 3.
L'arrêté ministériel n° 2007-25 du 29 janvier 2007 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 février 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988, précité, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes ::
"Article premier
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
19,15 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite
19,15 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant
38,30 €
ART. 2.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988, susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 776,14 € par mois à compter du 1er janvier 2008."
ART. 3.
L'arrêté ministériel n° 2007-25 du 29 janvier 2007 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.