Ordonnance Souveraine n° 1.415 du 23 novembre 2007 rendant exécutoire le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération inter territoriale, adopté à Strasbourg le 5 mai 1998.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération inter territoriale, adopté à Strasbourg le 5 mai 1998, ayant été déposés le 18 septembre 2007 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution à compter du 19 décembre 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois novembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales relatif à la coopération inter territoriale adopté à Strasbourg le 5 mai 1998