Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d'assurances.

  • N° journal 7840
  • Date de publication 28/12/2007
  • Qualité 98.78%
  • N° de page 2565
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d'assurance "MMA IARD SA", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés "COVEA FLEET" dont le siège social est au Mans (72035) 160, rue Henri Champion et COVEA RISKS dont le siège social est 19-21, Allées de l'Europe à Clichy (92616).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion économique, 9, rue du Gabian- MC 98000 Monaco.
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