Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnie d'assurances

  • N° journal 7837
  • Date de publication 07/12/2007
  • Qualité 97.21%
  • N° de page 2354
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d'assurance "MMA VIE Assurances Mutuelles", dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre Oyon a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AZUR VIE", dont le siège social est à Chartes (28000), 7, avenue Marcel Proust.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9 rue du Gabian- MC 98000 Monaco.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.