GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7836
  • Date de publication 30/11/2007
  • Qualité 98.92%
  • N° de page 2295
Par jugement en date du 15 novembre 2007, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Constaté l'état de cessation des paiements de la société anonyme monégasque "AC BAT", ayant également pour dénomination "AC BAT CHARPENTES", dont le siège social est sis 4, rue Joseph Bressan à Monaco ;

Fixé provisoirement la date de cette cessation des paiements au 31 décembre 2006 ;

Nommé Mme Stéphanie VIKSTRÖM, Juge au siège, en qualité de juge commissaire ;

Désigné M. André GARINO, expert-comptable, en qualité de syndic ;

Pour Extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce ;

Monaco, le 21 novembre 2007


Le Greffier en Chef,
B. BARDY
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.