Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monaco "CREATIONS FERRA" (Société Anonyme Monégasque) Modification aux statuts

  • N° journal 7830
  • Date de publication 19/10/2007
  • Qualité 98.77%
  • N° de page 1980
I.- Aux termes d'une délibération prise au siège social, à Monaco, 2, boulevard Charles III, le 30 avril 2007, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "CREATIONS FERRA", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales, de modifier l'article 11 de la façon suivante :


ARTICLE 11

Chaque Administrateur doit, pendant toute la durée de son mandat, être et demeurer propriétaire d'au moins une (1) action.

II.- Ces résolutions ont été approuvées par arrêté ministériel n° 2007-455 du 14 septembre 2007, publié au Journal de Monaco, du 21 septembre 2007.

III.- Un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire précitée et une ampliation de l'arrêté ministériel susvisé, ont été déposés au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 11 octobre 2007.

IV.- Une expédition de l'acte susvisé est déposée ce jour, au Greffe Général des Tribunaux de la Principauté de Monaco.

Monaco, le 19 octobre 2007.


Signé : P.-L. AUREGLIA.
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