Arrêté Ministériel n° 2007-492 du 8 octobre 2007 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2006-22 du 13 novembre 2006 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour l'année 2007 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-126 du 5 mars 2007 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-255 du 18 mai 2007 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2007-126 du 5 mars 2007, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant les Employés de Jeux Américains du Café de Paris à la Direction de la Société des Bains de Mer est prorogé jusqu'au 31 octobre 2007.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2006-22 du 13 novembre 2006 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour l'année 2007 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-126 du 5 mars 2007 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-255 du 18 mai 2007 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2007-126 du 5 mars 2007, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant les Employés de Jeux Américains du Café de Paris à la Direction de la Société des Bains de Mer est prorogé jusqu'au 31 octobre 2007.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.