Arrêté Ministériel n° 2007-484 du 4 octobre 2007 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "CAPEX EUROPE", au capital de 150.000 €
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande aux fins d'autorisation et d'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "CAPEX EUROPE", présentée par les fondateurs ;
Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite société reçu par Me P.L. AUREGLIA, notaire, le 8 août 2007 ;
Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.167 du 29 janvier 1946 réglant l'établissement du bilan des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La société anonyme monégasque dénommée "CAPEX EUROPE" est autorisée.
ART. 2.
Sont approuvés les statuts de la société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 8 août 2007.
ART. 3.
Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le Journal de Monaco, dans les délais et après accomplissement des formalités prévues par les lois n° 71 du 3 janvier 1924, n° 216 du 27 février 1936 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942.
ART. 4.
Toute Modification aux statuts susvisés devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
ART. 5.
En application des prescriptions édictées par l'article 32 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, et par l'article 4 de la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail, le Président du Conseil d'Administration est tenu de solliciter du Gouvernement les autorisations prévues, préalablement à l'exercice de toute activité commerciale et industrielle dans les locaux que la société se propose d'utiliser.
Les mêmes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la demande aux fins d'autorisation et d'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "CAPEX EUROPE", présentée par les fondateurs ;
Vu l'acte en brevet contenant les statuts de ladite société reçu par Me P.L. AUREGLIA, notaire, le 8 août 2007 ;
Vu l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.167 du 29 janvier 1946 réglant l'établissement du bilan des sociétés anonymes et en commandite par actions ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La société anonyme monégasque dénommée "CAPEX EUROPE" est autorisée.
ART. 2.
Sont approuvés les statuts de la société tels qu'ils résultent de l'acte en brevet en date du 8 août 2007.
ART. 3.
Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le Journal de Monaco, dans les délais et après accomplissement des formalités prévues par les lois n° 71 du 3 janvier 1924, n° 216 du 27 février 1936 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942.
ART. 4.
Toute Modification aux statuts susvisés devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
ART. 5.
En application des prescriptions édictées par l'article 32 de l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, et par l'article 4 de la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail, le Président du Conseil d'Administration est tenu de solliciter du Gouvernement les autorisations prévues, préalablement à l'exercice de toute activité commerciale et industrielle dans les locaux que la société se propose d'utiliser.
Les mêmes formalités devront être accomplies à l'occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.