Ordonnance Souveraine n° 1.319 du 14 septembre 2007 admettant d'office un fonctionnaire à la retraite
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.123 du 21 mai 1981 titularisant un Agent de police stagiaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Le Conseil de discipline du 19 juillet 2007, entendu ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l'encontre de M. Bruno RAFANIELLO que mentionne la proposition motivée émise par le Conseil de discipline le 19 juillet 2007, notifiée à l'intéressé le 30 juillet 2007 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Bruno RAFANIELLO, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à la retraite d'office.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.123 du 21 mai 1981 titularisant un Agent de police stagiaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Le Conseil de discipline du 19 juillet 2007, entendu ;
Considérant la gravité des fautes retenues à l'encontre de M. Bruno RAFANIELLO que mentionne la proposition motivée émise par le Conseil de discipline le 19 juillet 2007, notifiée à l'intéressé le 30 juillet 2007 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Bruno RAFANIELLO, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à la retraite d'office.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.