Ordonnance Souveraine n° 1.253 du 8 août 2007 rendant exécutoire le Septième Protocole Additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, adopté à Bucarest (Roumanie) le 5 octobre 2004.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion au Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, ayant été déposés le 8 juin 2007 auprès du Bureau International de l'Union Postale Universelle à Berne, ledit Protocole, entré en vigueur pour Monaco le 1er janvier 2006, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le huit août deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Le Septième Protocole Additionnel ci-dessus peut être consulté à la Direction des Affaires Internationales.