Ordonnance Souveraine n° 1.219 du 24 juillet 2007 convoquant le Conseil National en session extraordinaire

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire du 4 au 5 septembre 2007.


ART. 2.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire est fixé ainsi qu'il suit :

- Projet de loi sur les activités financières ;

- Projet de loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juillet deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.