Ordonnance Souveraine n° 1.206 du 12 juillet 2007 rendant exécutoire le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juillet 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel, adopté à Genève le 8 décembre 2005, ayant été déposé le 12 mars 2007 auprès du Conseil fédéral suisse, ledit Protocole entrera en vigueur pour Monaco le 19 septembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption
d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005