Erratum à la loi n° 1.326 du 22 décembre 2006 portant approbation de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, publiée au Journal de Monaco du 29 décembre 2006
Il fallait lire page 2385 :
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ARTICLE UNIQUE.
"Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature le 27 janvier 1999."
au lieu de : l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4°.
Le reste sans changement.
Monaco, le 13 juillet 2007.
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ARTICLE UNIQUE.
"Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature le 27 janvier 1999."
au lieu de : l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4°.
Le reste sans changement.
Monaco, le 13 juillet 2007.