Loi n° 1.333 du 15 juin 2007 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 mai 2007.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de cinquante-huit millions six cent cinquante-sept mille quatre-vingt-trois euros soixante-cinq centimes (58.657.083,65 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2004 prononcée par décision Souveraine en date du 21 novembre 2006.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quinze juin deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 mai 2007.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de cinquante-huit millions six cent cinquante-sept mille quatre-vingt-trois euros soixante-cinq centimes (58.657.083,65 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2004 prononcée par décision Souveraine en date du 21 novembre 2006.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quinze juin deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.