Arrêté Municipal n° 2007-1.480 du 14 juin 2007 modifiant l'arrêté municipal n° 2007-359 portant règlement de l'allocation nationale vieillesse

Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu l'arrêté municipal n° 2007-359 en date du 12 mars 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 19 décembre 2006 :

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 16 mai 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le b) "Dispositions particulières " de l'article 5 de la Section III modalités de calculs" de l'arrêté municipal susvisé est modifié comme suit :

Le deuxième alinéa ainsi rédigé : "Pour les Monégasques de moins de 60 ans ayant besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, une majoration de 0,512 Ro sera accordée sur avis favorable du médecin conseil de la Caisse dont dépend le bénéficiaire", est supprimé.


ART. 2.

Est supprimé de la liste du deuxième alinéa de l'article 6 de la Section III "modalités de calculs" de l'arrêté municipal susvisé :

- indemnité tierce personne ;


ART. 3.

Une ampliation du présent arrêté, en date du 14 juin 2007, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 14 juin 2007.


Le Maire,
G. MARSAN.