Arrêté Ministériel n° 2007-282 du 29 mai 2007 portant extension de l'agrément de la compagnie d'assurances dénommée "Covea Fleet"
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "Covea Fleet", dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Champion ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d'assurance COVEA FLEET à pratiquer les opérations d'assurance "Accident, maladie, corps de véhicules terrestres, pertes pécuniaires diverses (risques d'emploi et autres pertes pécuniaires diverses ") ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances Covea Fleet est étendu aux branches et sous-branches suivantes de l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- 7 : Marchandises transportées
- 8 : Incendie et éléments naturels (sous branches a, b, c, d et f)
- 9 : Autres dommages aux biens
- 10 : Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
- 13 : Responsabilité civile générale
- 16 : Pertes pécuniaires diverses (sous-branches b à j)
- 18 : Assistance.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "Covea Fleet", dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Champion ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d'assurance COVEA FLEET à pratiquer les opérations d'assurance "Accident, maladie, corps de véhicules terrestres, pertes pécuniaires diverses (risques d'emploi et autres pertes pécuniaires diverses ") ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances Covea Fleet est étendu aux branches et sous-branches suivantes de l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- 7 : Marchandises transportées
- 8 : Incendie et éléments naturels (sous branches a, b, c, d et f)
- 9 : Autres dommages aux biens
- 10 : Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
- 13 : Responsabilité civile générale
- 16 : Pertes pécuniaires diverses (sous-branches b à j)
- 18 : Assistance.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.