Arrêté Ministériel n° 2007-280 du 29 mai 2007 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée "Esca Société Anonyme de Prévoyance et de Capitalisation"
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "Esca Société Anonyme de Prévoyance et de Capitalisation", dont le siège social est à Strasbourg, 20, rue des Pontonniers ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant modification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d'assurances dénommée "Esca Société Anonyme de Prévoyance et de Capitalisation" est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du Code français des Assurances :
- Vie décès
- Capitalisation.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "Esca Société Anonyme de Prévoyance et de Capitalisation", dont le siège social est à Strasbourg, 20, rue des Pontonniers ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant modification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d'assurances dénommée "Esca Société Anonyme de Prévoyance et de Capitalisation" est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du Code français des Assurances :
- Vie décès
- Capitalisation.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.