Arrêté Ministériel n° 2007-256 du 21 mai 2007 portant approbation des statuts d'un syndicat dénommé "Syndicat des Agents de l'Etat de la Commune"

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du syndicat dénommé "Syndicat des Agents de l'Etat et de la Commune" en date du 18 janvier 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les statuts du syndicat dénommé "Syndicat des Agents de l'Etat et de la Commune", tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail, sont approuvés.


ART. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mai deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.