PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire Notari, Huissier, en date du 19 mars 2007, enregistré, la nommée :
- A. M. divorcée C. née le 9 juillet 1942 à GEORGETOWN (Grande-Bretagne) de C. et de A. J., de nationalité britannique, ayant demeuré 20, boulevard Rainier III et actuellement sans domicile ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 19 juin 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
- A. M. divorcée C. née le 9 juillet 1942 à GEORGETOWN (Grande-Bretagne) de C. et de A. J., de nationalité britannique, ayant demeuré 20, boulevard Rainier III et actuellement sans domicile ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 19 juin 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.