Arrêté Ministériel n° 2007-244 du 11 mai 2007 portant extension de l'agrément de la compagnie d'assurances dénommée "EULER HERMES SFAC"
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "EULER HERMES SFAC " dont le siège social est à Paris, 8ème, 1 rue Euler, Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-544 du 24 octobre 1990 autorisant la compagnie d'assurance EULER HERMES SFAC à pratiquer les opérations d'assurance "Crédit, insolvabilité générale" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2000-480 du 9 octobre 2000 étendant l'agrément accordé à la compagnie d'assurance EULER HERMES SFAC à la branche "Caution" ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances EULER HERMES SFAC est étendu à la branche et à la sous-branche suivantes de l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- 14 Crédit
b) Crédit à l'exportation.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "EULER HERMES SFAC " dont le siège social est à Paris, 8ème, 1 rue Euler, Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-544 du 24 octobre 1990 autorisant la compagnie d'assurance EULER HERMES SFAC à pratiquer les opérations d'assurance "Crédit, insolvabilité générale" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2000-480 du 9 octobre 2000 étendant l'agrément accordé à la compagnie d'assurance EULER HERMES SFAC à la branche "Caution" ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances EULER HERMES SFAC est étendu à la branche et à la sous-branche suivantes de l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- 14 Crédit
b) Crédit à l'exportation.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.