TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2007

Recours en annulation de la décision du 21 septembre 2006 rendue par la Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée portant modification du statut des délégués du personnel ;

En la cause de :

- Mademoiselle E. B., née le 11 octobre 1978, de nationalité française, demeurant 24, montée du Caroubier, Maison Zélioli, BEAUSOLEIL (06240) ;

Elisant domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, Avocat-défenseur et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au Barreau de Nice ;

d'une part,

Contre :

- Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ;

Ayant pour Avocat-défenseur, Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur ;

- En présence de la ABN AMRO BANK N.V., ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA,

d'autre part,

DECIDONS :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mademoiselle E. B.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Mademoiselle E. B.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera transmise au Ministre d'Etat, à Mademoiselle E. B. et à l'ABN AMRO BANK.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.