Ordonnance Souveraine n° 1.058 du 13 avril 2007 portant fixation du taux de l'intérêt légal
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 1.745 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;
Vu Notre ordonnance n° 175 du 9 septembre 2005 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
A compter du 1er avril 2007, le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé à 3 % par an.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 1.745 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;
Vu Notre ordonnance n° 175 du 9 septembre 2005 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
A compter du 1er avril 2007, le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé à 3 % par an.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.