MODIFICATIONS AUX STATUTS - "SOCIETE MONEGASQUE DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES" en abrégé "SOMINEX" - (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monaco
I.- Aux termes d'une délibération prise au siège social, 16, rue des Orchidées, le 17 octobre 2006, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE MONEGASQUE DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES" en abrégé "SOMINEX" réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales, de modifier l'objet de la société et en conséquence de modifier l'article 2 des statuts de la façon suivante :
"ARTICLE 2 :
La société a pour objet, tant à Monaco qu'à l'étranger :
a) l'importation, exportation de machines-outils françaises et étrangères, matériel industriel en général, matériel et mobilier d'entreprise, relevant notamment du secteur hôtelier et de celui des travaux publics, matériel électrique, de transport, produits métallurgiques, matériel de manutention, matériel agricole, le tout dans la limite des lois et décrets actuels régissant ces importations ou exportations.
b) assurer la distribution et le service commercial de toutes maisons désirant se consacrer uniquement à la fabrication d'un article quelconque en se déchargeant de tous soucis d'ordre commercial sur notre société.
Et toutes opérations mobilières, immobilières et financières susceptibles de favoriser le développement et la réalisation de l'objet social."
II.- Ces résolutions ont été approuvées par arrêté ministériel n° 2007-5 du 4 janvier 2007, publié au Journal de Monaco, du 12 janvier 2007.
III.- En vue de satisfaire à l'obligation prescrite par la loi n° 1282 du 7 juin 2004, de mise au nominatif des actions au porteur, les actionnaires de la société susnommée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, le 23 octobre 2006 et ont modifié les articles 7 et 8 des statuts de la façon suivante :
"ARTICLE 7 :
Les actions sont obligatoirement nominatives. "
" ARTICLE 8 :
Les actions nominatives se cèdent par voie de transfert signé par le cédant ou son mandataire et inscrit sur les registres de la société."
IV.- Un original du procès-verbal des assemblées générales extraordinaires précitées, une ampliation de l'arrêté ministériel susvisé et l'accusé de réception, du 30 novembre 2006 délivré par la DIRECTION DE l'EXPANSION ECONOMIQUE, ont été déposés au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 30 mars 2007.
V.- Une expédition de l'acte susvisé est déposée au Greffe Général des Tribunaux de la Principauté de Monaco.
Monaco, le 6 avril 2007.
Signé : P.-L. AUREGLIA.
"ARTICLE 2 :
La société a pour objet, tant à Monaco qu'à l'étranger :
a) l'importation, exportation de machines-outils françaises et étrangères, matériel industriel en général, matériel et mobilier d'entreprise, relevant notamment du secteur hôtelier et de celui des travaux publics, matériel électrique, de transport, produits métallurgiques, matériel de manutention, matériel agricole, le tout dans la limite des lois et décrets actuels régissant ces importations ou exportations.
b) assurer la distribution et le service commercial de toutes maisons désirant se consacrer uniquement à la fabrication d'un article quelconque en se déchargeant de tous soucis d'ordre commercial sur notre société.
Et toutes opérations mobilières, immobilières et financières susceptibles de favoriser le développement et la réalisation de l'objet social."
II.- Ces résolutions ont été approuvées par arrêté ministériel n° 2007-5 du 4 janvier 2007, publié au Journal de Monaco, du 12 janvier 2007.
III.- En vue de satisfaire à l'obligation prescrite par la loi n° 1282 du 7 juin 2004, de mise au nominatif des actions au porteur, les actionnaires de la société susnommée se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, le 23 octobre 2006 et ont modifié les articles 7 et 8 des statuts de la façon suivante :
"ARTICLE 7 :
Les actions sont obligatoirement nominatives. "
" ARTICLE 8 :
Les actions nominatives se cèdent par voie de transfert signé par le cédant ou son mandataire et inscrit sur les registres de la société."
IV.- Un original du procès-verbal des assemblées générales extraordinaires précitées, une ampliation de l'arrêté ministériel susvisé et l'accusé de réception, du 30 novembre 2006 délivré par la DIRECTION DE l'EXPANSION ECONOMIQUE, ont été déposés au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 30 mars 2007.
V.- Une expédition de l'acte susvisé est déposée au Greffe Général des Tribunaux de la Principauté de Monaco.
Monaco, le 6 avril 2007.
Signé : P.-L. AUREGLIA.