Arrêté Ministériel n° 2007-145 du 12 mars 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "KB LUXEMBOURG (MONACO)" au capital de 7.200.000 Euros.
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "KB LUXEMBOURG (MONACO)" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 novembre 2006 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la Banque ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification :
- de l'article 14 des statuts (durée des fonctions)
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 novembre 2006.
ART. 2 .
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3 .
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "KB LUXEMBOURG (MONACO)" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 novembre 2006 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la Banque ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification :
- de l'article 14 des statuts (durée des fonctions)
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 novembre 2006.
ART. 2 .
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3 .
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.