Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnie d'assurances.

  • N° journal 7798
  • Date de publication 09/03/2007
  • Qualité 98.72%
  • N° de page 403
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4178 du 12 décembre 1968, la société d'assurance "DAS ( ex- Défense Automobile et sportive)", dont le siège social est au Mans (72045), 34 place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats à la société "DAS SA" dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9 rue du Gabian- MC 98000 Monaco.
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