Arrêté Ministériel n° 2007-99 du 16 février 2007 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée "Afi-Europe Assurance Finance Europe".
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "Afi-Europe Assurance Finance Europe" dont le siège social est à Lille 59000, 4 Square Dutilleul ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d'assurances dénommée "Afi-Europe Assurance Finance Europe", est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Vie-décès,
- Assurances liées à des fonds d'investissement,
- Capitalisation,
- Gestion de fonds collectifs.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "Afi-Europe Assurance Finance Europe" dont le siège social est à Lille 59000, 4 Square Dutilleul ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d'assurances dénommée "Afi-Europe Assurance Finance Europe", est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Vie-décès,
- Assurances liées à des fonds d'investissement,
- Capitalisation,
- Gestion de fonds collectifs.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize février deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.