Arrêté n° 2007-1 du 2 janvier 2007 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 885 du 22 décembre 2006 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;

Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2006-14 du 4 août 2006 fixant les modalités d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 885 du 22 décembre 2006 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Arrêtons :

Les dispositions prescrites par notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003, susvisé, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux janvier deux mille sept.


P/Le Directeur des Services Judiciaires, p.o.
Le Procureur Général,
A. BRUNET-FUSTER.