TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 6 DECEMBRE 2006
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 18 du 10 mai 2005 et de l'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005
En la cause de :
- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble"Le Plati", situé 51, rue Plati à MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société en commandite simple dénommée VIVALDA & Cie, dont le siège se trouve 27, boulevard des Moulins à MONACO, agissant poursuites et diligences de son gérant commandité en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MOULIGNEAUX, Avocat au Barreau de Nice ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er.- L'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005 accordant un permis de construire à la SAM SAMEGI est annulé.
Article 2.- Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3. - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4.- Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble"Le Plati", situé 51, rue Plati à MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société en commandite simple dénommée VIVALDA & Cie, dont le siège se trouve 27, boulevard des Moulins à MONACO, agissant poursuites et diligences de son gérant commandité en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MOULIGNEAUX, Avocat au Barreau de Nice ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Maître KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er.- L'arrêté ministériel n° 2005-272 du 27 mai 2005 accordant un permis de construire à la SAM SAMEGI est annulé.
Article 2.- Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3. - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4.- Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.