Arrêté Ministériel n° 2006-616 du 11 décembre 2006 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2007.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de la dépense exposée, sans que leur montant puisse excéder la somme de 1.341 € pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les frais funéraires sont remboursés dans la limite de la dépense exposée, sans que leur montant puisse excéder la somme de 1.341 € pour les décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.