SEANCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2005 - 645ème Séance

SOMMAIRE

DISCUSSION DE QUATRE PROJETS DE LOI :

1) Projet de loi, n° 726, sur la liberté d’expression publique (p. 1812) ;

2) Projet de loi, n° 797, relatif à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts (p. 1853) ;

3) Projet de loi, n° 793, autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel (p. 1862) ;

4) Projet de loi, n° 794, portant modification du Code civil relativement aux actes d’état civil (p. 1864).