SEANCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2005 - 643ème Séance

SOMMAIRE

I. DEPOT DE PROJETS DE LOI ET DE PROPOSITIONS DE LOI (p. 1740).

II. DISCUSSION DE DEUX PROJETS DE LOI

1) Projet de loi, n° 792, portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004 (p. 1741) ;

2) Projet de loi, n° 791, relatif à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée (p. 1748).