Ordonnance Souveraine n° 758 du 6 novembre 2006 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'Appel.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu les articles 4 et 6 de la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Grasse, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommé Conseiller à Notre Cour d'Appel, à compter du 1er décembre 2006.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six novembre deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.