GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 7780
  • Date de publication 03/11/2006
  • Qualité 98.77%
  • N° de page 2026
Par ordonnance en date de ce jour, Mlle Magali GHENASSIA, Juge au Tribunal de première instance, juge commissaire de la cessation des paiements de M. Yahia BALOUKA, a renvoyé ledit M. Yahia BALOUKA devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 10 novembre 2006.

Monaco, le 31 octobre 2006.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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