Modification de l'heure légale - Année 2006

  • N° journal 7776
  • Date de publication 06/10/2006
  • Qualité 97.9%
  • N° de page 1857
Selon les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2001-138 du 14 mars 2001, l'heure légale qui avait été avancée d'une heure le dimanche 26 mars 2006, à deux heures, sera retardée d'une heure le dimanche 29 octobre 2006, à trois heures.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.