Arrêté n° 2006-18 du 2 octobre 2006 désignant un Juge chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2006-2007
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge au Tribunal de Première instance, est chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2006-2007.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux octobre deux mille six.
Le Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.
Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge au Tribunal de Première instance, est chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2006-2007.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le deux octobre deux mille six.
Le Directeur des Services Judiciaires,
Ph. NARMINO.