Arrêté Ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 août 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :

1) Ceinture de grossesse de série ;

2) Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;

3) Sonde ou électrode cutanée périnéale ;

4) Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;

5) Pèse-bébé ;

6) Tire-lait ;

7) Diaphragme ;

8) Cape cervicale ;

9) Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le sept août deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.