Arrêté Ministériel n° 2006-429 du 3 août 2006 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "INTERNATIONAL TRADING AND DEVELOPMENT S.A. "I.T.D.""
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-612 du 30 octobre 1991 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "INTERNATIONAL TRADING AND DEVELOPMENT S.A." "I.T.D."" ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 4 juillet 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "INTERNATIONAL TRADING AND DEVELOPMENT S.A." "I.T.D."" dont le siège social est situé 24, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 91-612 du 30 octobre 1991.
ART. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois août deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-612 du 30 octobre 1991 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "INTERNATIONAL TRADING AND DEVELOPMENT S.A." "I.T.D."" ;
Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 4 juillet 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "INTERNATIONAL TRADING AND DEVELOPMENT S.A." "I.T.D."" dont le siège social est situé 24, avenue Princesse Grace à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 91-612 du 30 octobre 1991.
ART. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois août deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.