Loi n° 1.319 du 29 juin 2006 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de dix-sept millions six cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes (17.656.798,85 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2003 prononcée par décision Souveraine en date du 27 mars 2006.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de dix-sept millions six cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes (17.656.798,85 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2003 prononcée par décision Souveraine en date du 27 mars 2006.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.