Loi n° 1.317 du 29 juin 2006 prononçant la désaffection en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat rue Honoré Labande.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.
Article Unique.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier Moneghetti, d'une parcelle du domaine public de l'Etat, en tréfonds de la rue Honoré Labande, d'une superficie de 53,68 m2 et s'étendant des cotes N.G.M. + 110,30 et + 111,10 sous dalle béton radier à la cote N.G.M. + 115,00 sur dalle béton, telle que figurée par une teinte jaune au plan n° 0145, dressé le 31 janvier 2002, ci-annexé.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.
Article Unique.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier Moneghetti, d'une parcelle du domaine public de l'Etat, en tréfonds de la rue Honoré Labande, d'une superficie de 53,68 m2 et s'étendant des cotes N.G.M. + 110,30 et + 111,10 sous dalle béton radier à la cote N.G.M. + 115,00 sur dalle béton, telle que figurée par une teinte jaune au plan n° 0145, dressé le 31 janvier 2002, ci-annexé.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf juin deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.