Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d'assurances

  • N° journal 7755
  • Date de publication 12/05/2006
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 698
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société d'assurance " ZURICH INTERNATIONAL (France) ", dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard Vaillant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats à la société " Compagnie d'assurances ZURICH" dont le siège social est à Zurich, 2 Mythenquai.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion économique, 9 rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
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